arrêt cjue
06/06/2013 12:00:00 -
Pour la Cour de justice de l’union européenne (CJUE), la notion de « handicap » doit s’entendre auss...... de traitement en matière d’emploi et de travail, la CJUE, dans un arrêt du 11 avril 2013, fait évoluer sa jurisprudence de 2006 (arrêt Chacon Navas). Celle-ci distinguait clairement la notion de maladie de celle
17/06/2015 00:00:00 -
En 2015, l'accent est mis sur les projets prévoyant le repérage et l’accompagnement des travailleur...... de mise en sécurité de… onze Esat.Par ailleurs, le gouvernement a mis en place un groupe de travail sur les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice européenne [1] qui reconnaît aux publics des Esat
18/11/2014 12:00:00 -
Selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), un Etat membre est en droit de refuser d'acco......Selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), un Etat membre est en droit de refuser d'accorder certaines prestations sociales aux citoyens de l’Union sans activité économique qui « exercent
31/10/2023 23:00:00 -
La Cour de cassation a mis un terme à plusieurs années de non-conformité du droit français avec le d...... employeur [1]. Si la loi assimile certaines absences à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congé, ce n’est pas le cas de l’arrêt de travail. Tout au plus, s’il est causé par un accident
03/01/2024 00:00:00 -
Les travailleurs handicapés des établissements et services d’aide par le travail bénéficient d'un st...... » de la convention collective nationale du 15 mars 1966. Confirmant que leur statut demeure allégé comparativement à celui des salariés couverts par ces dispositions. Arrêt maladie et congés payés
21/01/2016 00:00:00 -
Arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 2015 : juge que les usagers d’Esat, reconnus comme "tr...... Arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 2015 : juge que les usagers d’Esat, reconnus comme "travailleurs" au sens du droit communautaire par la CJUE, ne peuvent se prévaloir d'un droit
01/12/2021 00:30:00 -
Dans quelles mesures, et dans quelles conditions, un employeur peut-il restreindre la liberté de ses...... sont proportionnées au but recherché ». L’employeur peut donc désormais encadrer le port visible de tout signe notamment religieux sur le lieu de travail par l’insertion d’une clause de neutralité. Dans un arrêt du 22
30/03/2022 00:30:00 -
Contrats de travail, conventions collectives et accords d’entreprise… Le transfert d’entreprise est ...... du contrat de travail devait être transféré [3]. Dans un arrêt du 30 septembre 2020 [4], contrainte cette fois par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) [5], la Cour de cassation a modifié
29/10/2018 00:00:00 -
Les logiciels tiennent une part importante dans les budgets informatiques. Or, depuis 2012, acheter ....... Pourtant, depuis un arrêt du 3 juillet 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la revente (et donc l'achat) de licences de logiciels est autorisée sur le territoire européen. Mais, à
09/10/2014 12:00:00 -
Une note d’information de la direction générale des étrangers en France fait le point sur les récent...... de l’allocation temporaire d’attente (ATA) aux demandeurs d’asile. La loi de finances rectificative pour 2014 consacre, dans son article 31, les jurisprudences de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE
17/05/2013 12:00:00 -
Annulant en partie une circulaire du 3 novembre 2009, le Conseil d’Etat vient de juger que l’allocat...... effectif vers l’autre Etat de l’Union européenne. Droit à l'ATA La décision du 17 avril dernier du Conseil d’Etat tire les conséquences de l’arrêt de la CJUE. La disposition de la circulaire, excluant
03/01/2018 00:00:00 -
L’équilibre entre liberté religieuse et bon fonctionnement de l’entreprise peut s’avérer difficile à...... mission. Une nouvelle marge de manœuvre : le contact avec le public La Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a offert à l’employeur un nouveau moyen d’imposer un principe de neutralité s’agissant